Conditions Générales de Vente de Services

Précédente version : 28/11/2018

Révisées le : 16/04/2019

Article 1 – Préambule

La société DATA VIGI PROTECTION, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 11 120,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 838 809 218 et dont le siège social est situé au Centre d’Affaires, Amiens Est – Pôle Jules Verne, 5 rue des Indes Noires, Immeuble le Grand Large, à Boves (80440), est une société spécialisée dans la fourniture de  Services de sécurité informatique et d’accompagnement à la mise en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les Services proposés par DATA VIGI PROTECTION sont conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs.

DATA VIGI PROTECTION, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnait avoir pris connaissance.  Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins propres. A cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à DATA VIGI PROTECTION toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire du Service, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par DATA VIGI PROTECTION dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de DATA VIGI PROTECTION intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes.

La fourniture par DATA VIGI PROTECTION d’adaptation des Services aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par DATA VIGI PROTECTION que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales de vente de services.

Des Prestations complémentaires proposées par DATA VIGI PROTECTION peuvent s’avérer nécessaires à la bonne utilisation des Services. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces prestations.

Dans le cas d’un recours à ces prestations, un contrat distinct encadrera les conditions générales de vente de ces prestations.

Le Client devra respecter les prérequis techniques préconisés par DATA VIGI PROTECTION. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et logiciels conformément à l’évolution des prérequis techniques.

Ces conditions sont évolutives et peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est expressément convenu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Article 2 – Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

  • Client : désigne la personne morale de droit privé, ou de droit public, ou la personne physique, co-contractante de DATA VIGI PROTECTION, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Contrat : désigne soit :
    • L’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Bon de commande » comprenant l’identification des Services commandés, le nombre de postes, les prix, la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes conditions générales de vente de services, ainsi que l’Offre Détaillée et éventuellement les Pré Requis Techniques.
    • La commande en ligne, validée par une personne habilitée du Client, comprenant l’identification des Services commandés, le nombre de postes, les prix, le Mandat SEPA si applicable, les présentes conditions générales de vente de services ainsi que l’Offre Détaillée et éventuellement les Pré Requis Techniques.

Les conditions générales de vente  de services sont consultables sur le site de DATA VIGI PROTECTION (https://www.datavigiprotection.fr/) et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. DATA VIGI PROTECTION recommande au Client la prise de connaissance des conditions générales de vente de services, par ce moyen d’accès en permanence disponible.

  • Documentation : désigne les informations fournies par DATA VIGI PROTECTION sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant les Services et/ou pouvant revêtir la forme d’une aide en ligne.
  • Données Client : désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable et qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation des Services.
  • Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, ou de toute autre règlementation applicable, que le Client collecte et dans le cadre de son utilisation des Services saisit, renseigne, transmet ou traite.
  • DPD : désigne le délégué à la protection des données externalisé (Data Protection/Privacy Officer) mis à disposition par DATA VIGI PROTECTION dans le cadre des Prestations proposées.
  • Financeur: désigne l’établissement financier, partenaire de DATA VIGI PROTECTION et subrogé dans ses droits au titre des créances souscrites auprès du Client.
  • Licence: certains Progiciels sont livrés sous la forme de codes objets et mis à disposition du Client après installation sur Site, par téléchargement ou via un accès à distance par la Plateforme.
  • Livrable: désigne les éléments produits par DATA VIGI PROTECTION dans le cadre de l’exécution des Services. Il s’agit notamment des rapports, comptes rendus, études, registres, modèles de documents réalisés dans le cadre des Services. Il est précisé que cette définition n’inclut pas la Documentation.
  • Mandat SEPA : désigne le formulaire unique de mandat SEPA. Ce mandat se présentera tout d’abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par DATA VIGI PROTECTION, ce dernier sera libre de recourir à l’une ou l’autre de ces formes, tant que DATA VIGI PROTECTION les mettra à sa disposition.
  • Mandat SEPA Interentreprises : désigne le formulaire unique de mandat SEPA proposé uniquement aux Clients entrant dans le périmètre de la réglementation française et européenne relatives au mandat SEPA interentreprises, dont notamment, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative, et accepté par leur établissement de crédit. Ce mandat se présentera tout d’abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par DATA VIGI PROTECTION, ce dernier sera libre de recourir à l’une ou l’autre de ces formes, tant que DATA VIGI PROTECTION les mettra à sa disposition.
  • Mises à Jour : Désigne les améliorations apportées aux Services applicatifs standards existantes accessibles au titre du Service, et décidées unilatéralement par DATA VIGI PROTECTION, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Services applicatifs standards existants. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies des Services par rapport à la Documentation. Les Mises à Jour sont fournies en exécution du Support.
  • Offre détaillée : désigne le document décrivant les dispositions particulières en matière de contenu des Services, de limitations, de durée, de Support, de méthodologie, de conditions d’exécution et de facturation applicables aux Services ainsi que les dispositions qui dérogent aux présentes conditions générales.
  • Plateforme : désigne le portail de services web que DATA VIGI PROTECTION met à disposition de sa clientèle en mode Saas. Le Portail est accessible à une adresse ou à toute autre adresse de site communiqué par DATA VIGI PROTECTION.
  • Poste de Travail Utilisateurs ou Poste Informatique : désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d’accéder aux Services. Le Poste de travail Utilisateurs, ou le Poste Informatique devra être conforme aux Pré Requis Techniques
  • Pré Requis Techniques : désigne les caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par DATA VIGI PROTECTION et devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour accéder et utiliser les Services. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et dispositifs informatiques conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.
  • Prestations : désigne les prestations de mise en œuvre des Services (analyse, paramétrage, cartographie, DPD externalisé) proposés par DATA VIGI PROTECTION et souscrites par le Client au titre des présentes conditions générales.
  • Progiciels : désigne les outils informatiques développés et/ou commercialisés par DATA VIGI PROTECTION, mis à disposition des Utilisateurs en mode local et pour lesquels un droit d’utilisation est concédé au Client au titre des présentes conditions générales. Ils comprennent notamment les modules Data Control et Advanced Reporting Tools ainsi que l’Antivirus Panda Adaptive Defense 360, leur Documentation associée et, le cas échéant leur support magnétique.
  • RGPD ou Règlement : désignent le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  • RUM : désigne la référence unique du Mandat SEPA.
  • SEPA : désigne l’acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l’espace de paiement en euro unifié permettant d’harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA.
  • Services : désigne les services d’accompagnement à la mise en conformité du Client au RGPD et à sa sécurité informatique. Ces services comprennent un service de DPD externalisé, la réalisation d’audits informatiques et de sécurité, des Progiciels dédiés à la mise en conformité au RGPD, un antivirus, et une Plateforme de gestion dématérialisée en mode Saas, ainsi que le Support. Ces services sont facturés sous forme de souscription à un engagement annuel ou pluriannuel. Les Services sont destinés à un usage professionnel. Les Services ont été conçus et développés pour le marché français et ils ne peuvent être recommandés en l’état que pour des entreprises françaises situées en France métropolitaine ou, le cas échéant, pour des filiales d’entreprises françaises situées à l’étranger dont les besoins peuvent être satisfaits par les Services.
  • Service en ligne tiers : désigne un service dont un tiers est l’auteur, l’éditeur et l’opérateur mais pour lequel DATA VIGI PROTECTION dispose des droits de distribution. Par conséquent ce service est soumis d’une part à des conditions générales de vente particulières mises à disposition du Client par DATA VIGI PROTECTION ou accessibles en ligne par le Client selon les informations fournies par DATA VIGI PROTECTION et d’autre part à un Livret Service spécifique.
  • Site: désigne le lieu déclaré par le Client comme étant le lieu où les Services objets des présentes conditions générales sont utilisés. Ce Site peut être différent du ou des sites dans lesquelles se trouvent les Utilisateurs.
  • Support : désigne l’assistance à l’utilisation des Services. Le Support ne pourra être assuré par DATA VIGI PROTECTION que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.
  • Utilisateurs : désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier, pouvant avoir accès aux Services pour un usage professionnel, comme défini plus-avant à l’article 5.2.
  • Traitement: désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

Article 3 – Acceptation du contrat

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l’avoir dûment accepté sans réserve.

Le Contrat est matérialisé par la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales de vente de services et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.

Toute modification des présentes conditions générales devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande) est réputée nulle et non avenue.

Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par DATA VIGI PROTECTION, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par DATA VIGI PROTECTION.

L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4 – Objet

DATA VIGI PROTECTION s’engage à fournir au Client les Services aux conditions générales de vente de services définies ci-après et aux conditions présentées dans l’Offre Détaillée.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES

Article 5 – Droit d’accès

5.1. En contrepartie du paiement de la souscription aux Services sélectionnés dans le Bon de commande ou dans la commande en ligne, DATA VIGI PROTECTION concède au Client un droit d’accès aux Services limité au nombre d’Utilisateurs nommés et/ou au nombre de Poste Informatiques exprimée sous forme de quantités, ces éléments étant fixés dans le bon de commande papier, ou dans la commande en ligne et le cas échéant dans l’Offre Détaillée.

Toute erreur dans le Bon de commande ou dans la commande en ligne, du nombre d’Utilisateurs nommés et/ou de Postes informatiques nécessitera une licence supplémentaire. Le Client s’engage à commander ces licences manquantes, dans les mêmes conditions que la souscription initiale.

Le Client a la possibilité de modifier le nombre d’accès aux Services en cours d’exécution du Contrat. Dans ce cas, le Client en fait la demande à DATA VIGI PROTECTION par écrit. La modification du nombre d’accès deviendra effective dès validation par DATA VIGI PROTECTION et donnera lieu à une modification des données de facturation conformément aux conditions tarifaires prévues à l’article12.

Toute licence acquise l’est définitivement.

5.2. Par Utilisateur nommé, on entend selon les Services et leurs modalités d’usage les Utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant accéder aux Services ; les droits d’accès aux Services sont accordés exclusivement pour les besoins professionnels du Client.

5.3. DATA VIGI PROTECTION détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs aux Services ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer les Services. Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif aux Services, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par DATA VIGI PROTECTION ou un tiers.

5.4. Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux Services et notamment d’utiliser les Services de manière non-conforme à leur destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse des Progiciels et de la Plateforme en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs informatiques et/ou graphiques des Services.

5.5. Le Client :

– s’engage à n’utiliser les Services que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur Documentation et pour les seuls besoins professionnels en lien avec la mise en conformité de son organisation au RGPD ;

– est seul responsable des Traitements mis en œuvre au sein de son organisation, et des Données Clients saisies, renseignées, transmises et traitées dans le cadre de son utilisation des Services.

– assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données Clients transmises à DATA VIGI PROTECTION dans le cadre de son utilisation des Services ;

– s’engage à ne pas distribuer les Services, les exploiter à des fins commerciales, les mettre à la disposition de tiers ou les louer sauf dispositions contraires figurant dans l’Offre détaillée correspondante ;

– s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ;

– à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ;

– s’engage à fournir un libre accès à ses Postes informatiques pour l’installation des Progiciels par un agent de DATA VIGI PROTECTION, en ayant au préalable recueilli le consentement des Utilisateurs.

– s’engage, en cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à informer DATA VIGI PROTECTION de la poursuite du Contrat ;

– se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs ;

Article 6 – Modalités d’exécution des Services

6.1. DATA VIGI PROTECTION s’engage à fournir les Services conformément aux dispositions de l’Offre Détaillée correspondante, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée, les procédures et Prestations associées, les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement à la mise en conformité au RGPD du Client et du Support.

S’agissant des Prestations de DPD externalisé, il est rappelé que DATA VIGI PROTECTION agit sur les seules instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du Traitement de Données Personnelles. Ces Prestations feront l’objet d’un contrat distinct.

6.2. Les Services seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

– la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;

– la sauvegarde des Données Client et, le cas échéant, le traitement des défaillances de son système informatique et des Postes de Travail Utilisateurs ;

– le respect de la dernière version à jour des Pré Requis Techniques afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données traitées ;

– le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;

– la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de DATA VIGI PROTECTION agissant en tant qu’administrateur, pour le Client, des Services et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;

– l’utilisation des identifiants et des codes d’accès qui lui sont remis par DATA VIGI PROTECTION à l’occasion de l’exécution des Services. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès aux Services ;

– les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation des Services et des procédures qui lui permettent de se connecter aux Services notamment concernant les moyens d’accès à la Plateforme. DATA VIGI PROTECTION sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle. De même, DATA VIGI PROTECTION sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunications entre les Postes de Travail Utilisateurs et le point d’accès des Services.

6.3. Sont exclus des Services :

– la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs ;

– la formation des Utilisateurs sauf dispositions contraires.

6.4. Garantie. DATA VIGI PROTECTION garantit la conformité de chaque Service avec sa Documentation.

DATA VIGI PROTECTION ne garantit pas que les Services soient exempts de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles des Services constatés par rapport à sa Documentation.

Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur. DATA VIGI PROTECTION ne garantit pas l’aptitude des Services à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où les Services sont utilisés.

Dans la limite de ce que permet la loi et le Règlement, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.

6.5. Il est convenu entre les Parties que DATA VIGI PROTECTION demeurera en toutes circonstances libres de déterminer sa politique de prestation de services. Par conséquent DATA VIGI PROTECTION pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner les Services, les modifier et les faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de DATA VIGI PROTECTION au titre du présent Contrat.

6.6. Evolutions. Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptés les Services. DATA VIGI PROTECTION, dans le cadre du Support, fera une Mise à Jour des Services afin qu’ils satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Services existants.  Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener DATA VIGI PROTECTION à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Pré Requis techniques. DATA VIGI PROTECTION ne pourra en être tenue pour responsable.

6.7. DATA VIGI PROTECTION pourra modifier l’Offre Détaillée en respectant un délai de préavis d’un (1) mois en notifiant le Client et/ou l’un de ses administrateurs des Services par courrier et/ou informations sur la Plateforme et/ou tout autre moyen approprié. A l’issue du préavis d’un (1) mois suivant la notification par DATA VIGI PROTECTION de la modification et à défaut de résiliation par le Client intervenue pendant cette période conformément à l’article 14.2, l’Offre Détaillée modifiée est réputée acceptée par le Client. Nonobstant ce qui précède, DATA VIGI PROTECTION pourra modifier l’Offre Détaillée afin de se conformer à une loi ou un règlement. Dans cette hypothèse, DATA VIGI PROTECTION s’efforcera de notifier au Client ces modifications dans un délai raisonnable.

6.8. Tout service proposé par le Financeur sera soumis aux conditions générales de vente particulières du Financeur concerné qui seront mises à disposition du Client par DATA VIGI PROTECTION ou accessibles en ligne par le Client selon les informations fournies par DATA VIGI PROTECTION. Les conditions générales de vente particulières précitées régiront les modalités de mise en œuvre des services proposés par le Financeur, les modalités de règlement de ses prestations, les modalités de protection des Données Client, les dispositions juridiques relatives notamment à la propriété intellectuelle, la garantie, la résiliation, la responsabilité, la loi applicable et la compétence juridictionnelle. Ces conditions devront faire l’objet d’une acceptation par le Client.

Article 7 – Données Client

7.1. Localisation des données client

Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations DATA VIGI PROTECTION s’engage à héberger ses Services et les Données Client sur des serveurs localisés en France ou dans l’Union européenne.

Dès lors que les Données Personnelles traitées par le Client sont transférées par le Client, ou par DATA VIGI PROTECTION sur instruction du Client, hors de l’Union européenne, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles dans le Pays de localisation des données est autorisé par le Règlement, et d’encadrer ces transferts par des outils juridiques adéquats.

DATA VIGI PROTECTION s’engage à ne pas transférer ses Services et les serveurs où sont localisées les Données Client en dehors de l’Union européenne sans l’accord préalable du Client.

7.2. Non utilisation des données client

Le Client est et demeure responsable des Données Client.  Sauf utilisation décrite à l’article 7.3, DATA VIGI PROTECTION s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l’occasion de l’exécution des Services.

7.3. Utilisation des informations statistiques

Par exception à l’article 7.2 l’engagement de DATA VIGI PROTECTION de non utilisation des Données Client ne concernera pas les opérations nécessaires à l’établissement par DATA VIGI PROTECTION de ses factures et statistiques d’utilisation ainsi qu’à la fourniture de toute explication concernant l’exécution des Services.

De même, DATA VIGI PROTECTION pourra compiler des informations statistiques agrégées et rendues anonymes et pourra les rendre publiques à condition qu’elles n’identifient pas les informations confidentielles du Client et qu’elles ne comprennent aucune donnée directement ou indirectement nominative. DATA VIGI PROTECTION conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.

7.4. Déclarations relatives aux prestations de DPD externalisé

Pour l’accomplissement de ses missions de DPD externalisé, DATA VIGI PROTECTION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour conseiller au mieux le Responsable de traitement dans la mise en conformité de son organisation, la présente obligation n’étant qu’une obligation de moyens.

En conséquence, le Client est informé qu’il lui appartient de se mettre en conformité avec le RGPD, et notamment de fournir les informations requises par le Règlement aux personnes concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des Données, et d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles qu’il traite.  Tout transfert de responsabilité du Client pris en sa qualité de responsable de Traitement, par délégation de pouvoir à DATA VIGI PROTECTION, sera considéré comme non valable.

Article 8 – Sécurité du service

8.1. Gestion de la sécurité

DATA VIGI PROTECTION s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie (tentative d’intrusion par exemple).

8.2. Accès aux services

DATA VIGI PROTECTION mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès aux Services qu’aux personnes autorisées par DATA VIGI PROTECTION et qu’aux personnes autorisées par le Client.

8.4. Sécurité des connexions

Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre le Poste de Travail Utilisateur et le point d’accès des Services qui sont hébergés sur des serveurs externes toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTTPS (basé sur SSL/TLS Secure Socket Layer/Transport Layer Security ou SFTP (basé sur Secure Shell – SSH).

8.5. Sécurité des données client

DATA VIGI PROTECTION s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, DATA VIGI PROTECTION s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

– ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution des Services ;

– ne pas utiliser les Données Client pour d’autres fins que celles du présent Contrat ;

– ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.

DATA VIGI PROTECTION assurera une complète étanchéité entre les Données Client et les données des autres Clients.

Article 9 – Durée du service

Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans l’Offre Détaillée, les Services peuvent être conclus pour une durée de douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36) mois ou soixante (60) mois.

Il sera ensuite renouvelé par période d’une (1) année par tacite reconduction. La Partie qui déciderait de ne pas renouveler les Services devra notifier cette décision à l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

L’activation d’un Service optionnel complémentaire en cours d’exécution du service ne modifiera pas la durée des Services telle que précisée ci-dessus.

Article 10 – Récupération des Livrables et restitution des données

10.1 Récupération des livrables et restitution des données

A l’échéance des Services et/ou en cas de résiliation du Contrat, les accès aux Services sont fermés le dernier jour d’exécution des Services ou le jour de la résiliation du Contrat. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités des Services et avoir demandé à DATA VIGI PROTECTION la restitution des Livrables des Prestations.

Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par DATA VIGI PROTECTION et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe.

10.2 Conservation des livrables

Les documents contractuels, ainsi que tout Livrable émis par DATA VIGI PROTECTION dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, sont conservés par DATA VIGI PROTECTION dans une salle sécurisée, pendant une durée de cinq (5) ans consécutivement à l’échéance des Services et/ou en cas de résiliation du Contrat, puis sont archivés pendant une période de dix (10) ans. Durant cette période, les documents et livrables peuvent être présentés par DATA VIGI PROTECTION à l’autorité de contrôle sur toute réquisition des personnes habilitées.

Article 11 – Accès au service par les filiales du client

11.1. Condition préalable.

Une filiale du Client ne sera autorisée à utiliser le Service que si, à la date d’entrée en vigueur du Contrat, le Client détient le contrôle de cette filiale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (une filiale respectant cette condition étant ci-après désignée une « Filiale »). Par exception, ne seront pas considérés comme Filiale, l’ensemble des entités ayant une activité directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, concurrente de celle exercée par DATA VIGI PROTECTION.

Si, après la date d’entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne remplit plus les conditions prévues ci-dessus, ladite filiale perdra immédiatement et automatiquement son droit d’accès aux Services dans le cadre du présent Contrat. Les Services pourront être fournis à cette filiale sous réserve de la signature d’un Contrat avec DATA VIGI PROTECTION, qui prévoira notamment les conditions financières de fourniture des Services.

11.2. Respect des dispositions du Contrat par les Filiales. 

Les Filiales pourront bénéficier des Services fournis par DATA VIGI PROTECTION au Client au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client. Le Client s’assurera que les Filiales respectent l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, et notamment qu’elles utiliseront le Service conformément aux dispositions du Contrat. Le Client sera responsable solidairement du respect des dispositions du Contrat par les Filiales. En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions du Contrat par l’une des Filiales, DATA VIGI PROTECTION pourra s’adresser directement au Client en vue d’obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET GÉNÉRALES

Article 12 – Dispositions financières

12.1. Prix.

Les prix des Services commandés sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent sur le Bon de commande ou dans la commande en ligne. Ils sont fonction de la durée de souscription par le Client aux Services.

 

12.2. Facturation et règlement des frais de mise en Service. 

L’installation des Services chez le Client est comprise dans le prix, en télémaintenance ou en présentiel, et ce, sauf accord contraire avec le Client stipulant qu’il installe la solution lui-même.

12.3. Facturation et règlement des Services.

Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans l’Offre Détaillée, les Services seront facturés, mensuellement ou annuellement. Pour les commandes en ligne, sauf dispositions contraires et particulières contenues dans l’Offre Détaillée, les Services seront facturés, selon ce qui est indiqué dans la commande en ligne, soit mensuellement ou annuellement. La première facturation de l’abonnement interviendra à la date de mise en œuvre par DATA VIGI PROTECTION des Services commandés par le Client, ou à défaut à la date de communication au Client des codes d’accès aux Services. Tout dépassement des seuils d’accès ou d’utilisation des Services par rapport à ceux fixés dans le Bon de commande ou dans la commande en ligne, fera l’objet d’une actualisation, par DATA VIGI PROTECTION, du prix de l’abonnement sur la base des tarifs en vigueur. Dans tous les cas la facturation des Services sera effectuée par DATA VIGI PROTECTION sur la base de périodes calendaires civiles (mois, années) et non de périodes anniversaires. Le cas échéant la première et/ou la dernière facturation seront émises au prorata.

Pour les Services, les factures de DATA VIGI PROTECTION (y compris pour les commandes en ligne) pourront être réglées par le Client, soit par un Financeur agréé par DATA VIGI PROTECTION, soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvement automatique sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture. Dans cette dernière hypothèse, le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique ; le Client restant libre de choisir la forme du Mandat SEPA, lorsque et tant que ces deux formes seront mises à sa disposition par DATA VIGI PROTECTION. Dans le cas où le Client décide de recourir au Mandat SEPA Interentreprises, il lui appartient de s’assurer, préalablement, que son établissement de crédit est en mesure de traiter sa demande.

A compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à DATA VIGI PROTECTION par prélèvement automatique, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps.

12.4. Dans l’éventualité où le Client recourt aux services du Financeur, le Client accepte de se soumettre aux conditions générales de vente particulières du Financeur, conformément à l’article 6.8.

En pareille situation, et dans l’hypothèse où le Financeur refuserait de prendre en charge le financement des Prestations, DATA VIGI PROTECTION se réserve le droit de maintenir le Contrat.

12.5. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que DATA VIGI PROTECTION respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc…), il convient de communiquer cet usage à DATA VIGI PROTECTION avant la signature du présent Contrat afin qu’il soit pris en compte et indiqué dans des conditions particulières au présent Contrat. A défaut, le non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le Client des factures de DATA VIGI PROTECTION.

12.5. Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible par DATA VIGI PROTECTION sans qu’un rappel soit nécessaire.

12.6. En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par DATA VIGI PROTECTION. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, DATA VIGI PROTECTION pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

12.7. DATA VIGI PROTECTION se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les Services et toute Prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

12.8. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

12.9. Tous les prix du Contrat pourront être révisés une fois par an par DATA VIGI PROTECTION dans la limite de trois (3) fois la variation constatée de l’indice SYNTEC avec un minimum de 1 %. L’indice de référence pris pour base de cette indexation sera l’indice du mois connu au jour de la révision par comparaison avec l’indice du même mois de l’année précédente. En cas de disparition de l’indice SYNTEC, le Président du Tribunal de Commerce d’Amiens aura toute compétence pour lui substituer tel indice qui lui paraîtra le plus approprié.

12.10. L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate du prix des Services commandés, et les sommes déjà versées au titre d’un acompte pour services rendus, resteront acquises.

Article 13 – Collaboration

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.

Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

– s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;

– s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;

– se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;

– s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Il appartiendra notamment au Client de remettre à DATA VIGI PROTECTION l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de mise en conformité au RGPD, et faire connaître à DATA VIGI PROTECTION toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des présentes.

Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Article 14 – Résiliation

14.1. Résiliation pour manquement

14.1.1. Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de non-exécution par DATA VIGI PROTECTION, pendant trois mois consécutifs, de ses Prestations, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dans la limite du plafond et des conditions prévues à l’article 15.2 du Contrat. La résiliation du présent Contrat prendra effet un (1) mois après la réception de la lettre précitée par DATA VIGI PROTECTION, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

14.1.2. DATA VIGI PROTECTION pourra demander, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de manquements du Client à ses obligations au titre des articles 5, 7.4, 12 et 16 et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet un (1) mois après la réception de la lettre précitée par le Client, sauf à ce que ce dernier justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

14.2. Résiliation en application de l’article 6.6 

Le Client pourra résilier les Services de manière anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnité de part et d’autre en cas de modification de l’Offre Détaillée effectuée par DATA VIGI PROTECTION au titre de l’article 6.6, dès lors que la ou les modifications visent à réduire d’une part, les engagements de DATA VIGI PROTECTION quant à l’utilisation des Services par le Client et d’autre part, les conditions d’accès au Support. Le courrier de résiliation devra être adressé par le Client à DATA VIGI PROTECTION dans le mois qui suit la notification par DATA VIGI PROTECTION de la modification de l’Offre Détaillée au titre de l’article 6.6.

La résiliation du Service prendra effet six (6) mois après l’expiration du préavis d’un (1) mois de DATA VIGI PROTECTION fixé à l’article 6.6 afin de laisser le temps au Client de mettre en place une solution alternative.

14.3. Résiliation en application des articles L.622-13 et L.631-14 du Code de commerce

Dans l’hypothèse d’un redressement judiciaire du Client, ce dernier pourra demander, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la résiliation de plein droit du présent Contrat si elle s’avère nécessaire, et qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts de DATA VIGI PROTECTION, ces deux conditions étant cumulatives.

Le Contrat sera résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du Contrat adressée par DATA VIGI PROTECTION au Client, et restée plus d’un mois sans réponse.

Article 15 – Responsabilités

15.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, DATA VIGI PROTECTION, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

15.2. DATA VIGI PROTECTION sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de DATA VIGI PROTECTION serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé au Client par DATA VIGI PROTECTION au cours des douze (12) derniers mois précédent l’événement à l’origine de la responsabilité de DATA VIGI PROTECTION.

15.3. En aucun cas, DATA VIGI PROTECTION ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles DATA VIGI PROTECTION ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

15.4. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (en particulier sur la responsabilité du DPO/DPD), le Client est informé et reconnaît que DATA VIGI PROTECTION ne porte aucune garantie en termes de responsabilité qui pourrait être retenue à son encontre au titre d’un quelconque manquement à la loi ou en cas de non-conformité du Client avec le RGPD, conduisant notamment à une sanction adressée par l’autorité de contrôle (la CNIL).

15.5. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

Article 16 – Lutte contre la fraude

Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par DATA VIGI PROTECTION dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où DATA VIGI PROTECTION serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Services mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement DATA VIGI PROTECTION, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

Article 17 – Force majeure

17.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications DATA VIGI PROTECTION lorsque ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par DATA VIGI PROTECTION.

17.2. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.  Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 18 – Confidentialité

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les Livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Chacune des Parties s’engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.

A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

Article 19 – Transmission ou cession du Contrat

19.1. A l’égard du Client. Le Contrat étant conclu  »intuitu personae », le Client n’est pas autorisé à procéder à la cession du Contrat, c’est à dire à transférer ses droits et obligations découlant du Contrat, sans l’accord préalable et écrit du DATA VIGI PROTECTION. En cas de manquement à cette obligation, DATA VIGI PROTECTION se réserve le droit de mettre fin au Contrat, sans préavis ni indemnité.

19.2. A l’égard de DATA VIGI PROTECTION. En cas de rachat, fusion, absorption, scission, cession, apports d’actifs ou transmission universelle de patrimoine, les liens contractuels subsisteront, à charge pour le cessionnaire d’exécuter toutes les obligations dont DATA VIGI PROTECTION était tenu vis-à-vis du Client.

Article 20 – Dispositions diverses

20.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

20.2. Le Client accepte que DATA VIGI PROTECTION puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, DATA VIGI PROTECTION restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

20.3. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

20.4. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

20.5. Le Client autorise DATA VIGI PROTECTION à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

20.6. DATA VIGI PROTECTION sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.

20.7. Le Client est informé qu’en cas de contrôle de la CNIL, DATA VIGI PROTECTION tiendra à la disposition de cette dernière toute la documentation justifiant de la bonne exécution de ses missions, dans les limites de conservation énoncées à l’article 10.2 , et assistera le Client, sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération à définir d’un commun accord, pour répondre à toute demande d’information de l’autorité de contrôle en lien avec la mise en conformité du Client au RGPD et les Services proposés par DATA VIGI PROTECTION inhérents à cette mise en conformité .

20.8. DATA VIGI PROTECTION se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un des Services souscrits au titre des présentes conditions générales.

20.9. DATA VIGI PROTECTION et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées par le Service de DATA VIGI PROTECTION font foi entre eux jusqu’à preuve du contraire.

20.10. DATA VIGI PROTECTION s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des Services.

20.11. Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.

Article 21 – Loi et attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. A défaut de résolution amiable, en cas de litige compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce d’AMIENS nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.